Conditions Générales de Vente : Webandcie sarl - via le site : www.core-design.fr
Généralités
Le client faisant appel aux services de WEBANDCIE sarl reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
Tarifs et prestations
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Eléments et prestations externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de WEBANDCIE sarl et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images et des textes.
Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’environ 30% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, environ 30% du montant global payé).
Facture et règlement
Le règlement du 1er acompte se fera par chèque à l'ordre de WEBANDCIE, dès reception celui-ci sera retranscrit sur la facture en cours - La date d'échéance de la facture est généralement fixée à 15 jours après réception du 1er acompte. Lorsque le règlement n’est pas réceptionné dans le délai convenu, WEBANDCIE sarl est en droit de facturer une pénalité de retard égale à 8% du montant. La survenance de ces circonstances pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation sans mise en demeure. Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Un acompte supplémentaire sur la somme restante pourra être demandé, si la livraison de la prestation est retardée à l'initiative du client, ou si la prestation en cours s'élève à plus de 2000€ TTC.
Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible, une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux. Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Propriétés des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de WEBANDCIE sarl tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par WEBANDCIE sarl dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de WEBANDCIE sarl. Seul le produit fini sera adressé au client.
Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du client, WEBANDCIE sarl se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « site internet réalisé par core-design.fr - Hébergement site internet punchost.com » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.
Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, WEBANDCIE sarl, se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
Éléments fournis
Le client s'engage à fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). De disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. De collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
Site Internet :
Le ou les sites internet ne seront mis en production qu'après règlement en totalité de la prestation, avec la signature du PV validant la fin de la prestation et l'accord pour sa mise en ligne en l'état. (une garantie après mise en production de 2 semaines est attribuée au client, pour correction des bugs éventuels)
Toutes modifications, d'un élément préalablement validé par le client, entraine une nouvelle facturation.
Le site ne pourra commencer à être réalisé qu'une fois en possession de l'ensemble textes et images. Tous textes et images livrés après la mise en production seront mis en place sur le site par le biais d'une nouvelle facturation. Toutes demandes de prestations supplémentaires non stipulées dans le cahier des charges, dans le devis détaillé, ou demandées après mise en production du site, seront considérées comme un nouvelle commande et seront facturées .
webandcie / core-design.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis.
Recouvrement et impayés :
" Depuis janvier 2013, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dû au créancier en cas de retard de paiement est de trois fois le taux legal d'interêt. "
SIRET n° 520 656 406 00029 | N° TVA intra-communautaire : FR55520656406
